Indicateurs d’Opacité Financière

En définitive, cet indicateur évalue si une juridiction facilite le secret bancaire. Il mesure trois aspects importants : la portée et l’ampleur des informations que les banques doivent collecter et déclarer, le degré d’accessibilité des données pour les autorités compétentes, et l’existence de conséquences telles que des peines de prison pour la violation du secret bancaire, ce qui peut empêcher les dénonciateurs de révéler des informations vitales pour les enquêtes criminelles par exemple. Les informations que les banques sont tenues de conserver sont souvent le moyen le plus efficace d’identifier les bénéficiaires effectifs cachés derrière des structures juridiques complexes. Par conséquent, l’enregistrement et la communication des bonnes informations constituent l’un des moyens les plus efficaces d’enquêter et de prévenir les activités financières criminelles ou illicites telles que les détournements de fonds, le commerce illégal d’armes ou la fraude fiscale. 

Les trusts et les fondations privées sont deux structures juridiques qui sont souvent utilisées pour dissimuler la propriété effective sur un actif et qui peuvent donc facilement servir à dissimuler des activités illicites ou à permettre aux détenteurs de patrimoine de contrôler et d’utiliser leur patrimoine derrière une façade exempte de réglementation. Un registre central qui enregistre la propriété effective des trusts et des fondations privées permettrait de briser l’opacité délibérée de ces structures et de renforcer ainsi l’application correcte de la loi et de la réglementation. Cet indicateur évalue donc si les trusts et les fondations privées sont disponibles en tant que structure juridique dans un pays ; la portée, l’étendue et l’exactitude des informations d’enregistrement requises pour les trusts et les fondations privées ; et la disponibilité de ces informations dans des registres centralisés disponibles et accessibles sur internet.

Cet indicateur évalue si une juridiction exige de toutes les sociétés qu’elles soumettent des informations sur la propriété légale et/ou effective lors de leur constitution à l’autorité gouvernementale compétente et qu’elles les tiennent à jour. Une société constituée sans aucune information enregistrée sur la propriété effective peut agir comme une société écran, transférant de l’argent de manière illicite et dissimulant les véritables bénéficiaires de ces transactions, facilitant ainsi le blanchiment des produits illicites issus de la corruption, l’évasion fiscale, le commerce de la drogue, et bien plus encore. Des informations fiables et complètes sur la propriété permettent aux organismes de réglementation et à ceux en charge de l’application de la loi de suivre efficacement la trace de ceux qui bénéficient de fonds illicites, afin d’en débusquer plus facilement les auteurs et, en fin de compte, de décourager ces activités.

Cet indicateur évalue si une juridiction publie sur internet des informations sur la propriété légale et/ou effective des biens immobiliers, si elle propose et promeut des ports francs – ou des sites similaires tels que des entrepôts sous douane – pour le stockage de biens de valeur et si elle exige l’enregistrement et l’échange automatique transfrontalier des identités des propriétaires légaux et/ou effectifs des biens de valeur stockés. L’opacité qui entoure la propriété des biens immobiliers rend le secteur attrayant pour le blanchiment d’argent, l’investissement des produits du crime et l’utilisation de structures agressives d’évasion fiscale. De même, le stockage de biens de valeur – tels que des œuvres d’art, des antiquités, des lingots d’or, etc. – dans les ports francs permet de conserver des valeurs énormes dans un no man’s land fiscal et réglementaire où elles peuvent être échangées ou vendues sans jamais quitter le port franc dans le cadre d’une transaction financière importante qui ne sera jamais soumise à aucune mesure réglementaire.

Cet indicateur se situe entre la section A (enregistrement de la propriété) et la section B (transparence des entités juridiques) car il intègre deux aspects de la transparence des partenariats à responsabilité limitée, tels que les sociétés en commandite (LP) ou les sociétés à responsabilité limitée (LLP). En ce qui concerne la propriété effective et/ou la propriété légale, elle évalue si une juridiction exige que tous les types de sociétés de personnes à responsabilité limitée publient la propriété en ligne gratuitement ou contre une redevance. En ce qui concerne les comptes annuels, elle vérifie si toutes les sociétés de personnes à responsabilité limitée sont tenues de déposer leurs comptes annuels auprès d’une autorité/administration gouvernementale et de les rendre accessibles en ligne gratuitement ou contre paiement. Si l’on n’exige pas ce type de transparence de la part des sociétés de personnes, il est facile d’en abuser pour dissimuler des activités illicites telles que le produit de pots-de-vin ou de la corruption. Si nous considérons la responsabilité limitée comme un privilège, alors un niveau minimum de transparence pour empêcher de telles activités problématiques doit être reconnu comme le coût de la protection de la responsabilité limitée.

Cet indicateur examine si une juridiction exige que toutes les entreprises qui ne sont pas cotées sur une bourse publique publient des informations actualisées sur la propriété effective et/ou la propriété légale dans un registre public en ligne et librement accessible. Même comme d’autres indicateurs de l’indice d’opacité financière indiquent si ces informations doivent être communiquées aux autorités, il est également essentiel que ces informations soient mises à la disposition du public. La publication en ligne des informations sur la propriété effective maximise l’effet dissuasif qu’implique la transparence des données, et prévient la corruption en obligeant les entreprises et les gouvernements à rendre des comptes aux citoyens.

Cet indicateur examine si une juridiction exige de toutes les entreprises qu’elles déposent leurs comptes annuels auprès d’une autorité/administration gouvernementale et qu’elles les rendent librement accessibles en ligne. La disponibilité publique des comptes permet aux citoyens, aux investisseurs, aux journalistes et aux fonctionnaires d’évaluer les entreprises qui bénéficient d’une responsabilité limitée en matière de commerce équitable, de protection de l’environnement, de réalisation des droits de l’homme et d’autres objectifs caritatifs similaires, et inhibe fortement les fausses facturations sur les prix de transfert et autres techniques d’évasion fiscale.

Les multinationales ont souvent recours à une stratégie de transfert de bénéfices appelée abus de prix de transfert, qui consiste à délocaliser artificiellement leurs bénéfices, et donc leur charge fiscale, vers des juridictions à faible fiscalité. Les entreprises bénéficient grandement des services publics financés par l’argent des contribuables là où elles opèrent : elles emploient des travailleurs qui ont été éduqués dans le système scolaire public et arrivent au travail par les transports en commun, elles gèrent des usines et des bureaux reliés par des infrastructures publiques. Lorsque les entreprises se soustraient à leurs obligations de contribuer à ces services financés par l’impôt, les citoyens doivent soit payer la facture en augmentant les impôts personnels qui auraient dû provenir de l’impôt sur les sociétés, soit se passer tout simplement de services publics vitaux. La déclaration pays par pays est le moyen le plus efficace de révéler et de décourager cette pratique sournoise des multinationales et constitue un élément essentiel de la lutte contre l’opacité financière. Cet indicateur évalue si certaines entreprises multinationales sont tenues de publier des données financières de leurs activités globales sur la base d’un reporting pays par pays.

Cet indicateur prend en compte trois aspects des règles d’une juridiction en matière de divulgation de l’impôt sur les sociétés : le dépôt local des rapports financiers pays par pays (CbCR) liés à l’action 13 des BEPS de l’OCDE ; l’accessibilité des décisions fiscales transfrontalières unilatérales ; et la divulgation et la publication des contrats dans le secteur des industries extractives. La divulgation s’oppose par définition à l’opacité. La divulgation d’informations importantes concernant la manière dont les entreprises sont traitées sur le plan juridique garantit que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur influence, bénéficient d’un traitement égal au regard de la loi. Ces mesures peuvent également dissuader les transferts de bénéfices nuisibles et identifier les juridictions prédatrices qui attirent délibérément les transferts de bénéfices aux dépens d’autres nations.

Cet indicateur examine dans quelle mesure une juridiction exige que les entités juridiques nationales utilisent le Legal Entity Identifier (LEI), un numéro d’identification unique standardisé au niveau mondial pour les personnes morales qui effectuent des transactions financières. Les noms des sociétés peuvent être mal orthographiés ou changer au fil du temps et entre les pays. Ce niveau d’identification transfrontalière est essentiel pour collecter, administrer et échanger efficacement des données avec les juridictions partenaires afin de débusquer les entités utilisées comme véhicules pour des détournements de fonds à grande échelle, le blanchiment d’argent, l’évasion fiscale et d’autres formes de corruption.

Cet indicateur porte sur la capacité de l’administration fiscale des juridictions à collecter et à traiter des données afin d’enquêter, et en fin de compte, de taxer les personnes et les entreprises qui ont généralement les moyens et la possibilité d’échapper à leurs obligations fiscales, laissant aux autres citoyens le soin de combler le déficit de recettes fiscales ou de se passer de services publics essentiels. L’indicateur évalue la capacité organisationnelle, les conditions préalables au traitement des données informationnelles, ainsi que l’existence de règles pour la collecte ciblée de renseignements sur les activités complexes et risquées d’évasion fiscale.

Pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques, la plupart des pays ont adopté le principe de résidence, ce qui signifie qu’ils prélèvent des impôts sur les personnes physiques qui résident à l’intérieur de leurs frontières et utilisent donc les services publics financés par les recettes fiscales. Cela signifie également que les personnes physiques doivent être imposées sur leurs revenus globaux, quel que soit son lieu d’origine, dans leur juridiction de résidence. Cet indicateur mesure l’efficacité avec laquelle les juridictions peuvent imposer leurs résidents sur la base de leurs revenus globaux et si la juridiction dispose de règles strictes en matière de résidence et de citoyenneté qui empêcheraient les personnes non-résidentes d’obtenir facilement ou artificiellement une résidence légale ou une citoyenneté pour éviter de payer des impôts dans leur propre juridiction résidente.

Dans le monde d’aujourd’hui, caractérisé par une mondialisation accrue et une activité financière transfrontalière, le chevauchement des créances fiscales (double imposition) a créé un environnement dans lequel les juridictions se font concurrence pour attirer les investissements en abaissant les taux d’imposition et en exonérant certaines sources de revenus. En fin de compte, ces compétitions fiscales sont préjudiciables à tous, créant une course vers le bas qui ne peut que conduire à la non-imposition générale des revenus du capital. Un système unilatéral de crédit d’impôt supprime la menace de double imposition et incite donc à réduire les taux d’imposition afin de rester compétitif sur le marché mondial. Cet indicateur mesure l’efficacité du régime fiscal d’un pays à contrecarrer ce type d’évitement fiscal et à décourager la concurrence fiscale dommageable en analysant si une juridiction inclut les gains globaux sur le capital dans sa base d’imposition, et si elle accorde des crédits d’impôt unilatéraux pour les impôts payés à l’étranger, sur certains revenus de capitaux importés.

Cet indicateur évalue la transparence du système judiciaire d’une juridiction en matière fiscale, en analysant la disponibilité pour le public sur internet, des verdicts, jugements et sanctions fiscales. La disponibilité publique des verdicts est souvent considérée comme un pilier important d’un État démocratique moderne et constitue une partie importante du droit humain fondamental à un procès équitable. La transparence judiciaire permet non seulement de rendre le système judiciaire et les fonctionnaires responsables de leurs décisions devant le public, mais aussi de clarifier pour les citoyens et les autres acteurs la bonne façon d’interpréter la loi.

Cet indicateur évalue la prise en compte par le cadre légal et règlementaire d’un pays, pour se prémunir contre quatre instruments et structures préjudiciables. Il s’agit notamment de : la circulation de larges coupures de billets de banque ; l’existence d’actions au porteur non enregistrées ; l’existence de “sociétés à responsabilité limitée en série” et/ou de “sociétés à cellules protégées” ; et la disponibilité de clauses de fuite pour les trusts. Ces structures néfastes créent un environnement juridique dans lequel les acteurs malveillants qui cherchent à dissimuler des activités illicites, la corruption et/ou la fraude et l’évasion fiscales n’ont que peu ou pas de comptes à rendre, et nuisent donc à la transparence financière et à l’intérêt public.

Cet indicateur mesure la disponibilité publique de dix ensembles de données statistiques pertinentes liées au commerce international, aux positions financières, aux investissements étrangers et aux mesures de transparence. Ces groupes de données fournissent une vue d’ensemble de l’engagement économique et financier d’un pays avec le reste du monde et offrent des informations précieuses sur la manière dont il s’engage avec les autres pays, notamment s’il agit correctement et équitablement envers eux ou s’ils en tirent profit de façon régulière

Cet indicateur examine dans quelle mesure le régime de lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC) d’une juridiction répond aux recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), l’organisme international chargé de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les recommandations du Groupe d’action financière décrivent les mesures minimales de transparence financière qu’une juridiction devrait mettre en place pour lutter efficacement contre le blanchiment d’argent. Le respect de ces mesures démontre la volonté et la capacité d’un pays à interdire aux auteurs nationaux du blanchiment d’argent et aux criminels du monde entier, de déposer et de blanchir les produits du crime (par exemple, trafic de drogue, évasion fiscale) par le biais de son propre système financier.

L’Accord multilatéral entre autorités compétentes (MCAA) fournit le cadre juridique multilatéral pour s’engager dans l’échange automatique de renseignements (AEOI) conformément à la Norme commune de déclaration (NCD) de l’OCDE. L’échange automatique de renseignements empêche les sociétés et les particuliers d’abuser des comptes bancaires qu’ils détiennent à l’étranger pour dissimuler la valeur réelle de leur patrimoine et de leurs revenus, et payer moins d’impôts qu’ils ne le devraient dans leur pays. Cet indicateur évalue si les juridictions ont signé le MCAA ; combien de juridictions échangent actuellement des informations dans le cadre du MCAA ; si la juridiction a mis en place des obstacles qui empêchent la mise en œuvre efficace des mesures du MCAA ; toute amélioration supplémentaire qu’une juridiction a mise en œuvre au-delà des normes de l’AMCA ; et si une juridiction s’engage dans des projets pilotes aidant les pays en développement avec l’échange automatique de renseignements.

Cet indicateur examine si une juridiction a signé et ratifié la Convention amendée du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (“Convention fiscale multilatérale”), qui permet l’échange d’informations sur demande entre les juridictions participantes. Le fait d’être partie à cette Convention fiscale multilatérale détermine si une nation a mis en place un réseau efficace d’échange d’informations afin d’enquêter sur des soupçons de fraude ou d’évasion fiscale transfrontalière.

Cet indicateur mesure la mesure la proportion dans laquelle une juridiction participe aux engagements internationaux en matière de transparence – tels que la Convention des Nations Unies de 2003 contre la corruption et la Convention internationale des Nations Unies pour la répression du financement du terrorisme de 1999 – et s’engage dans une coopération judiciaire internationale sur le blanchiment d’argent et d’autres affaires criminelles conformément aux lignes directrices du Groupe d’action financière – y compris des aspects tels que l’assistance juridique mutuelle et les demandes d’extradition en matière de blanchiment d’argent. Un engagement en faveur de la coopération internationale dans ces domaines indique aux personnes impliquées dans le crime organisé, la corruption, le terrorisme et l’évasion fiscale à grande échelle qu’une juridiction s’engage à respecter les principes de prévention de leur comportement nuisible et crée un environnement dans lequel ces acteurs auraient du mal à prospérer.