Nous utilisons 20 indicateurs de secret dans quatre domaines cl\u00e9s pour \u00e9valuer l’efficacit\u00e9 d’un pays en mati\u00e8re de pr\u00e9vention du secret financier.<\/p>\n\n\n\n
Lorsqu\u2019un pays permet que les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs \u2013 les personnes physiques d\u00e9tenant ou contr\u00f4lant en dernier ressort une soci\u00e9t\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 en commandite, un trust ou une fondation \u2013 restent anonymes, il ouvre la voie \u00e0 des activit\u00e9s criminelles. Cette cat\u00e9gorie \u00e9value le niveau de secret bancaire et le degr\u00e9 des obligations en vue de la transparence sur la propri\u00e9t\u00e9 effective des entit\u00e9s juridiques, biens immobiliers et les ports francs et le maintien \u00e0 jour des informations y relatives, aupr\u00e8s d\u2019une autorit\u00e9 publique.<\/p>\n\n\n\n
Secret bancaire \u2192<\/a><\/p>\n\n\n\n Propri\u00e9t\u00e9 effective des fiducies \u2192<\/a><\/p>\n\n\n\n Propri\u00e9t\u00e9 effective des fondations \u2192<\/a><\/p>\n\n\n\n Propri\u00e9t\u00e9 effective de soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u2192<\/a><\/p>\n\n\n\n Propri\u00e9t\u00e9 dans les zones franches \u2192<\/a><\/p>\n\n\n\n Propri\u00e9t\u00e9 des biens immobiliers \u2192<\/a><\/p>\n<\/div>\n\n\n\n Les juridictions facilitent la dissimulation d\u2019informations par les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs \u2013 les personnes physiques qui contr\u00f4lent ou poss\u00e8dent, en dernier ressort, une entreprise, une soci\u00e9t\u00e9, une fiducie ou une fondation \u2013 lorsque les donn\u00e9es sur la propri\u00e9t\u00e9 ne sont ni accessibles publiquement en ligne ni soumises \u00e0 un examen public. Cette cat\u00e9gorie \u00e9value si les juridictions mettent \u00e0 disposition du public, gratuitement ou \u00e0 faible co\u00fbt, des informations cl\u00e9s en mati\u00e8re de transparence, telles que les registres des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs, les rapports pays par pays et les identifiants uniques des entit\u00e9s juridiques, afin de renforcer la responsabilit\u00e9 publique.<\/p>\n\n\n\n Transparence des soci\u00e9t\u00e9s en commandite \u2192<\/a> <\/p>\n\n\n\n Transparence sur la propri\u00e9t\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u2192<\/a><\/p>\n\n\n\n Transparence des comptes des entreprises \u2192<\/a><\/p>\n\n\n\n Publication rapports pays par pays \u2192<\/a><\/p>\n\n\n\n Identifiant global de l\u2019entit\u00e9 juridique (LEI) \u2192<\/a><\/p>\n<\/div>\n\n\n\n Les juridictions favorisent les abus fiscaux lorsque leurs administrations fiscales manquent de capacit\u00e9s, de comp\u00e9tences ou de ressources pour faire respecter les lois fiscales et promouvoir une culture de conformit\u00e9 juridique. Cette cat\u00e9gorie \u00e9value la capacit\u00e9 des administrations fiscales \u00e0 traiter des questions fiscales complexes, ainsi que les politiques nationales concernant l\u2019imposition des revenus des r\u00e9sidents \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et l\u2019octroi de la r\u00e9sidence par investissement. Elle examine \u00e9galement dans quelle mesure les pays imposent la publication des d\u00e9cisions fiscales et des contrats li\u00e9s aux industries extractives.<\/p>\n\n\n\n Conformit\u00e9 fiscale \u2192<\/a>\u00a0<\/p>\n\n\n\n Visas dor\u00e9s \u2192<\/a><\/p>\n\n\n\n Revenus issus des investissements \u00e9trangers \u2192<\/a><\/p>\n\n\n\n Statistiques publiques \u2192<\/a><\/p>\n\n\n\n D\u00e9cisions fiscales anticip\u00e9es et contrats des industries extractives \u2192<\/a><\/p>\n<\/div>\n\n\n\n Les juridictions offrent aux entit\u00e9s juridiques et aux particuliers de multiples moyens de dissimuler leurs activit\u00e9s financi\u00e8res lorsqu\u2019elles n\u2019\u00e9changent pas d\u2019informations pertinentes avec d\u2019autres pays et ne participent pas aux conventions et accords internationaux destin\u00e9s \u00e0 renforcer la coop\u00e9ration fiscale et judiciaire. Cette cat\u00e9gorie \u00e9value l\u2019engagement des juridictions dans les m\u00e9canismes de coop\u00e9ration internationale et leur adh\u00e9sion aux accords visant \u00e0 promouvoir la transparence financi\u00e8re, \u00e0 lutter contre la corruption et \u00e0 pr\u00e9venir le blanchiment d\u2019argent.<\/p>\n\n\n\n Lutte contre le blanchiment d\u2019argent \u2192<\/a> <\/p>\n\n\n\n \u00c9change automatique de renseignements \u2192<\/a><\/p>\n\n\n\n \u00c9change de renseignement sur demande \u2192<\/a><\/p>\n\n\n\nTransparence des entit\u00e9s juridiques<\/h3>\n\n\n\n
Int\u00e9grit\u00e9 de la r\u00e9glementation fiscale et financi\u00e8re <\/h3>\n\n\n\n
Normes et coop\u00e9ration internationales<\/h3>\n\n\n\n